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Comment peut-on indiquer qu'un paiement de TVA concerne l'exercice précédent ?

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    Est-ce que tu comprends par paiement de TVA une facture de l'année précédente qui a été simplement réglée maintenant ? Dans ce cas il n'y a pas de soucis la TVA a été enregistré dans le bon exercice au moment de l’établissement de la facture. Le versement de l'argent importe alors peu.

    Justement c'est pour cela qu'on distingue entre le régime de TVA au débit et à l'encaissement.

    Dans le premier cas (au débit) la TVA est versé immédiatement après l’établissement de la facture.

    Dans le deuxième cas (à l'encaissement) la TVA est comptabilisé certes, mais elle n'est pas versé immédiatement. En effet la société est autorisée à attendre le versement du montant TTC de la facture. Et c'est alors uniquement au moment du versement de la somme que la TVA est due.

    Si tu veux aller plus loin sur le pourquoi on a inventé ce régime de TVA à l’encaissement voici un lien sur OOREKA entreprise: https://comptabilite.ooreka.fr/astuce/voir/506557/tva-sur-les-encaissements

    Le paragraphe intitulé "Fonctionnement de la TVA sur les encaissements" donne une bonne définition.




    • Non ce que je voulais dire est ceci : suite à l'exercice précédent, j'ai remboursé la TVA trop perçue à l'Etat, mais pendant l'exercice suivant. Par exemple si l'exercice se finissait le 31 décembre, j'ai remboursé la TVA le 1er mars.
      Mais dans la page TVA de l'appli, je n'ai pas pu indiquer que ce paiement concernait l'exercice précédent. Il y a juste un - dans la colonne "Exercice fiscal". Je ne sais pas s'il faut laisser comme cela.
    • Non ce que je voulais dire est ceci : suite à l'exercice précédent, j'ai remboursé la TVA trop perçue à l'Etat, mais pendant l'exercice suivant. Par exemple si l'exercice se finissait le 31 décembre, j'ai remboursé la TVA le 1er mars.
      Mais dans la page TVA de l'appli, je n'ai pas pu indiquer que ce paiement concernait l'exercice précédent. Il y a juste un - dans la colonne "Exercice fiscal". Je ne sais pas s'il faut laisser comme cela.
    • J'ai regardé sur le formulaire officiel des impôts (cerfa 3310).
      (on peut le télécharger ici: https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3310-ca3-sd/tva-et-taxes-assimilees-regime-du-reel-normal-mini-reel)
      J'ai identifié deux cases: la 5B et la 2C. Elles servent à apporter des corrections aux montants des déclaration précédentes.
      Dans ton cas, tu veux payer un supplément de TVA, donc il faut ajouter le montant un dans le cadre "Décompte de la TVA à payer". C'est logiquement la ligne 5B
      La ligne 2C est dans le cadre "Crédit" et elle est utilisée si on veux déduire plus de TVA liée à un événement d'une déclaration précédentes.
      Maintenant, je suis d'accord avec toi, ici dans QB il y a une ligne 3C et une ligne 7B intitulées "régularisations". Je pense qu'elles correspondent aux lignes dont je t'ai parlé au dessus. Tu sais, la disposition du formulaire 3310 change tous les 6 mois. Je n'ai pas en tête comment il a été avant, mais je paris que la ligne 7B est simplement devenue la ligne 5B depuis qu'on a mis le module TVA en place dans QB.
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